Conditions générales de vente
Version 1.4 — en vigueur depuis le 18 août 2026. Télécharger ces conditions (fichier texte).
Article 1 — Identité du professionnel
Les prestations sont proposées par Florian Latte, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial FL PERF'.
- Siège et établissement : 655B Rue Delcambre, 59182 Montigny-en-Ostrevent
- Téléphone : +33 7 61 04 27 36
- Email : fl.perfpro@gmail.com
- SIREN : 933 479 933 — R.C.S. Douai 933 479 933
- Code APE : 96.09Z
- N° TVA intracommunautaire : FR 50 933 479 933
- Carte professionnelle d'éducateur sportif n° 05924ED0471, délivrée par la Préfecture du Nord, au nom du ministre chargé des sports, valable jusqu'au 17/11/2029
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox
FL PERF' est désigné ci-après « le Coach ». La personne qui réserve ou achète une prestation est désignée « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations vendues ou réservées sur le site flperf.fr : cours collectifs, coaching individuel, coaching football, préparation physique et mentale, packs de séances, abonnements mensuels et programmes personnalisés à distance.
Les stages ne sont ni vendus ni réservés sur le site : ils sont organisés en dehors de celui-ci et font l'objet de conditions particulières remises directement par leur organisateur.
La réservation ou l'achat d'une prestation implique l'acceptation préalable et expresse des présentes conditions, dans leur version communiquée au Client au moment de son engagement.
Article 3 — Description des prestations
Les caractéristiques essentielles, la durée indicative, le lieu, le tarif et les éventuelles conditions d'accès sont présentés sur le site avant l'engagement du Client.
Les séances sont adaptées au niveau, aux objectifs et aux capacités du Client. Cette adaptation ne constitue pas une garantie de résultat.
Les cours collectifs sont limités à la capacité indiquée lors de la réservation. Aucune réservation n'est possible lorsque le créneau est complet ou fermé.
Article 4 — Souscription en ligne et formation du contrat
La souscription d'une formule sur le site suit les étapes suivantes : choix de la formule, saisie des informations d'identité, acceptation des présentes conditions et des consentements distincts, vérification du récapitulatif, puis paiement.
Avant de valider, le Client peut revenir sur chaque étape et corriger ses informations. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé ou, en cas de règlement sur place, lorsque FL PERF' confirme la souscription.
FL PERF' archive la date, l'heure et le contenu exact des cases acceptées, ainsi que la version des présentes conditions. Un email de confirmation reprenant ces éléments et comportant les conditions générales en pièce jointe est adressé au Client.
Le Client fournit des informations exactes ainsi qu'une adresse électronique et un numéro de téléphone permettant de le joindre.
FL PERF' peut refuser ou annuler une souscription pour un motif légitime, notamment capacité atteinte, indisponibilité, risque pour la sécurité ou incident de paiement antérieur. Les sommes encaissées pour la prestation concernée sont alors remboursées, sauf faute du Client.
Article 5 — Prix, taxes et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue par carte bancaire en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou sur place par espèces ou chèque. FL PERF' n'a jamais accès aux données de la carte bancaire, traitées directement par Stripe.
Le prix est exigible à la souscription. La prestation n'est due qu'une fois le paiement encaissé ou l'accord de règlement sur place confirmé.
Une note ou facture est remise pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 € TTC, et sur simple demande en deçà.
En cas de rejet ou de défaut de paiement, FL PERF' informe le Client et peut suspendre l'accès aux prestations concernées jusqu'à régularisation.
Article 6 — Séances à l'unité, packs et abonnements
Séances à l'unité
Une séance à l'unité donne accès à la prestation désignée, à la date convenue ou réservée.
Packs de séances
Les packs sont valables 6 mois à compter de leur paiement. Ils sont nominatifs et ne peuvent pas être cédés à un tiers sans l'accord de FL PERF'.
Une suspension de la période de validité peut être accordée, sur justificatif, en cas de blessure, de grossesse, d'hospitalisation ou d'un autre événement empêchant durablement la pratique. Les séances non consommées à l'échéance sont perdues, sauf accord contraire de FL PERF'.
Abonnements mensuels
Les abonnements proposés par FL PERF' sont souscrits pour une durée d'un mois. L'abonnement mensuel ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite et aucun prélèvement automatique n'est effectué.
Le Client règle volontairement le montant correspondant au mois durant lequel il souhaite bénéficier des prestations. À l'issue de la période réglée, l'abonnement prend automatiquement fin. Aucun préavis ni demande de résiliation n'est nécessaire pour mettre fin à l'abonnement.
Le Client souhaitant poursuivre son abonnement le mois suivant devra effectuer un nouveau paiement avant le début de la nouvelle période. En l'absence de nouveau paiement, l'accès aux activités et prestations comprises dans l'abonnement prend fin à l'issue de la période déjà réglée.
Toute nouvelle formule d'engagement ou d'abonnement proposée ultérieurement par FL PERF' fera l'objet de conditions spécifiques communiquées au Client lors de sa souscription.
Article 7 — Annulation, report, retard et absence
Le Client prévient FL PERF' dès qu'il sait qu'il ne pourra pas participer à une séance, par email, par téléphone ou par message.
Une séance annulée plus de 24 heures avant son début est reportée ou recréditée sur la formule concernée. Une annulation plus tardive ou une absence non signalée est décomptée, sauf motif légitime justifié.
Au bout de 3 séances de suite non annulées sans prévenir, les réservations futures sont bloquées. FL PERF' en informe le Client, qui peut demander le rétablissement de son accès.
En cas de retard, la séance se termine à l'heure initialement prévue afin de ne pas décaler les séances suivantes.
Lorsque FL PERF' annule une séance, un report est proposé en priorité. À défaut de report possible, la séance est recréditée ou remboursée selon la formule concernée.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée : la réservation d'un cours ou d'une séance à un créneau précis n'ouvre donc pas de droit de rétractation.
Pour les abonnements et les programmes personnalisés à distance, le Client qui souhaite bénéficier immédiatement de la prestation demande expressément son commencement avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée ; en cas d'exercice de ce droit avant complète exécution, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à fl.perfpro@gmail.com ou par courrier à 655B Rue Delcambre, 59182 Montigny-en-Ostrevent. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes conditions, sans que son usage soit obligatoire. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Article 9 — Santé, aptitude, assurance et sécurité
Le Client signale avant la séance toute information utile à sa sécurité : blessure, pathologie, traitement, grossesse, contre-indication ou limitation. Il lui appartient de solliciter un avis médical en cas de doute sur son aptitude.
Le Client déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile, souscrite à titre individuel, dans le cadre d'un contrat familial ou par l'intermédiaire de son club. FL PERF' peut lui demander de justifier de cette couverture.
Le Client respecte les consignes de sécurité, utilise le matériel conformément aux indications du Coach et adopte une tenue adaptée. Le Coach peut interrompre ou refuser un exercice ou une séance lorsque la sécurité du Client ou d'un tiers l'exige.
Le coaching sportif ne remplace ni un diagnostic, ni un traitement, ni un suivi médical.
Article 10 — Programmes personnalisés à distance
Le programme est élaboré à partir des informations transmises par le Client : objectifs, niveau, matériel disponible, contraintes et état de santé déclaré.
Le Client reste responsable des conditions dans lesquelles il réalise les exercices à distance. Il interrompt l'effort en cas de douleur anormale et sollicite un avis médical si nécessaire.
Les supports remis dans ce cadre sont personnels et couverts par l'article 15.
Article 11 — Pratiquants mineurs
L'inscription d'un mineur est effectuée par son représentant légal, qui accepte les présentes conditions et autorise expressément la participation de l'enfant aux activités FL PERF'.
Le représentant légal communique les informations nécessaires à la sécurité de l'enfant ainsi qu'un contact joignable pendant la séance. Il demeure responsable de l'accompagnement de l'enfant en dehors du temps de séance.
Article 12 — Droit à l'image
Aucune photographie ou vidéo permettant d'identifier un Client n'est utilisée à des fins de communication sans son autorisation expresse, recueillie par une case distincte et facultative. Pour un mineur, l'autorisation est donnée par son représentant légal.
Cette autorisation est valable jusqu'à son retrait. Le Client peut la retirer à tout moment, sans motif, par simple demande écrite à fl.perfpro@gmail.com. FL PERF' cesse alors toute nouvelle diffusion et retire, dans un délai raisonnable, les contenus concernés des supports qu'il maîtrise.
Le refus ou le retrait de cette autorisation n'a aucune conséquence sur l'accès aux prestations.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Les informations de santé ne sont enregistrées qu'avec l'accord distinct du Client et uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la sécurité et à l'adaptation des séances. Cet accord peut être retiré à tout moment.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à fl.perfpro@gmail.com.
Article 14 — Responsabilité et force majeure
FL PERF' est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'informations inexactes ou dissimulées par le Client, du non-respect des consignes de sécurité ou d'une utilisation inadaptée du matériel.
Aucune clause des présentes ne limite les droits dont le consommateur bénéficie de manière impérative.
En cas d'événement échappant raisonnablement au contrôle des parties et empêchant l'exécution de la prestation, celles-ci recherchent en priorité un report.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les programmes, supports, vidéos, textes et méthodes remis au Client sont destinés à son usage personnel. Leur reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition d'un tiers sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 16 — Réclamation
Toute réclamation est adressée à FL PERF' :
- par email : fl.perfpro@gmail.com
- par courrier : 655B Rue Delcambre, 59182 Montigny-en-Ostrevent
FL PERF' s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais. Les droits que le Client consommateur tient de la loi restent en tout état de cause applicables.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, le cas échéant par la réclamation prévue à l'article 16.
À défaut d'accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits impératifs.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est fourni en application de l'article R221-1 du code de la consommation. Il ne doit être complété et renvoyé que si le Client souhaite se rétracter d'un contrat pour lequel ce droit s'applique (voir article 8).
À l'attention de Florian Latte — FL PERF', 655B Rue Delcambre, 59182 Montigny-en-Ostrevent, téléphone +33 7 61 04 27 36, email fl.perfpro@gmail.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation concernée : …
- Commandée le : …
- Nom du client : …
- Adresse du client : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : …
Le Client peut aussi adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter : l'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.
Article 18 — Version des conditions
Les présentes conditions constituent la version 1.4, en vigueur depuis le 18 août 2026.
La version applicable à un contrat est celle acceptée par le Client au moment de son engagement ; elle lui est adressée par email lors de sa souscription et reste opposable pour ce contrat, quelles que soient les évolutions ultérieures.
Version 1.4 du 18 août 2026. Les conditions acceptées lors d'une souscription sont archivées et jointes à l'email de confirmation.

